Décret n° 64-224
· ج.ر عدد 66 لسنة 1964
Décret n° 64-224 du 6 août 1964 portant modification du budget de fonctionnement du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports
Article 1er
Est annulé sur 1964 un crédit de dix mille dinars (10.000 DA) applicable au budget du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports et au chapitre 34-11 « Services des ponts et chaussées Remboursement de frais ».
