Décret n° 64-223
· ج.ر عدد 66 لسنة 1964
Décret n° 64-223 du 6 août 1964 portant modification du budget de fonctionnement de la Présidence de la République, p 904
Article 1er
Est annulé sur 1964 un crédit de trente six mille dinars (36.000 DA) applicable au budget de la Présidence de la République et au chapitre 36-11 < Subvention de fonctionnement à l'école nationale d'administration et aux centres de formation administrative (article 2 Indemnités et allocations diverses, paragraphe 4 Indemnités diverses). :
