Article 9

Le ministre des affaires sociales, le ministre de l'économie nationale, le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont charges, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 août 1964.

Ahmed BEN BELLA.