Décret n° 64-221
· ج.ر عدد 65 لسنة 1964
Décret n° 64-221 du 6 août 1964 relatif à la composition de la commission supérieure des conventions collectives, p
Article 6
Les membres de la commission supérieure des conventions collectives doivent être de nationalité algérienne et jouir de leurs droits civils et politiques.
