Décret n° 64-221
· ج.ر عدد 65 لسنة 1964
Décret n° 64-221 du 6 août 1964 relatif à la composition de la commission supérieure des conventions collectives, p
Article 4
La représentation des travailleurs salariés comprend: cinq représentants des travailleurs du secteur non agricole, secteur agricole. un représentant des travailleurs du
