Décret n° 64-221
· ج.ر عدد 65 لسنة 1964
Décret n° 64-221 du 6 août 1964 relatif à la composition de la commission supérieure des conventions collectives, p
Article 3
La représentation des comités de gestion comprend: deux représentants des comités du secteur non agricole, quatre représentants des comités du secteur agricole,
