Décret n° 64-220
· ج.ر عدد 65 لسنة 1964
Décret n° 64-220 du 6 août 1964 portant création d'un centre de réadaptation professionnelle des diminués physiques victimes de la guerre de libération nationale, p 888
Article 3
Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 août 1964.
Ahmed BEN BELLA.
