Décret n° 64-220
· ج.ر عدد 65 لسنة 1964
Décret n° 64-220 du 6 août 1964 portant création d'un centre de réadaptation professionnelle des diminués physiques victimes de la guerre de libération nationale, p 888
Article 2
Les modalités d'application du présent décret seront arrêtées par le ministre des affaires sociales.
