Décret n° 64-217
· ج.ر عدد 65 لسنة 1964
Décret n° 64-217 du 3 août 1964 autorisant la création et approuvant les statuts de la société nationale de construction et de travaux publics
Article 9
Le directeur de l'infrastructure au ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports, siège au conseil d'administration, de la société, en qualité de commissaire du Gouvernement.
Il peut demander l'inscription à l'ordre du jour de telle question qu'il juge utile, et peut, le cas échéant, provoquer une réunion du conseil d'administration.
