Décret n° 64-217
· ج.ر عدد 65 لسنة 1964
Décret n° 64-217 du 3 août 1964 autorisant la création et approuvant les statuts de la société nationale de construction et de travaux publics
Article 8
La société est soumise à la tutelle du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.
Elle est, en outre, soumise au contrôle économique et financier du ministre de l'économie nationale.
