Décret n° 64-217
· ج.ر عدد 65 لسنة 1964
Décret n° 64-217 du 3 août 1964 autorisant la création et approuvant les statuts de la société nationale de construction et de travaux publics
Article 4
La part du capital social possédée par l'Etat, devra assurer à celui-ci les deux tiers au moins des voix aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires.
