Décret n° 64-217
· ج.ر عدد 65 لسنة 1964
Décret n° 64-217 du 3 août 1964 autorisant la création et approuvant les statuts de la société nationale de construction et de travaux publics
Article 2
La société nationale de construction et de travaux publics est une société anonyme constituée par apports de l'Etat et de personnes morales, publiques ou du secteur autogéré ou coopératif. Elle sera désignée, ci-apres, sous le terme de « Société »,