Décret n° 64-217
· ج.ر عدد 65 لسنة 1964
Décret n° 64-217 du 3 août 1964 autorisant la création et approuvant les statuts de la société nationale de construction et de travaux publics
Article 12
Toute modification apportée aux statuts de la société doit être approuvée par décret pris sur le rapport conjoint du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et du ministre de l'économie nationale.
