Article 11

La société est soumise au contrôle des deux commissaires aux comptes nommés par le ministre de l'économie nationale pour une durée de deux ans et dont le mandat est renouvelable. Ces commissaires présentent, au moins une fois par an, au ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et au ministre de l'économie nationale, un rapport sur la situation et sur les comptes de la société. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, ainsi que le bilan annuel et le compte des profits et pertes.