Article 10

Aussitôt après chaque séance du conseil d'administration, une ampliation des délibérations est adressée au commissaire du Gouvernement.

Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto contre ces délibérations. Ce veto s'exerce dans les quinze jours de la délibération. En l'absence d'opposition à l'expiration de ce délai, la délibération est exécutoire.

Le veto oblige à une seconde lecture et la délibération ne peut alors être prise qu'à la majorité des deux tiers. Cette seconde délibération est exécutoire.