Décret n° 64-204
· ج.ر عدد 59 لسنة 1964
Décret n° 64-204 du 9 juillet 1964 modifiant le décret n° 64-56 du 31 janvier 1964 portant prise en charge par l'administration centrale du ministère des affaires sociales des personnels étrangers en fonction dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure
Article 4
qui le de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaive.
Faitt à Alger, le 9 juillet 1964.
Ahmed BEN BELLA.
