Décret n° 64-204
· ج.ر عدد 59 لسنة 1964
Décret n° 64-204 du 9 juillet 1964 modifiant le décret n° 64-56 du 31 janvier 1964 portant prise en charge par l'administration centrale du ministère des affaires sociales des personnels étrangers en fonction dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure
Article 3
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1964.
- Le ministre des affaires sociales et le ministre
