Décret n° 64-204
· ج.ر عدد 59 لسنة 1964
Décret n° 64-204 du 9 juillet 1964 modifiant le décret n° 64-56 du 31 janvier 1964 portant prise en charge par l'administration centrale du ministère des affaires sociales des personnels étrangers en fonction dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure
Article 1er
L'article 1er du décret n° 64-56, du 31 janvier 1964, sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: << Article 1er. Les personnels médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux et administratifs étrangers des étai lissements d'hospitalisation, de soins ou de cure, recrutés en application des protocoles de coopération technique, sont gérés et pris en charge par l'administration centrale du ministère des affaires sociales >>.
