Décret n° 64-202
· ج.ر عدد 58 لسنة 1964
Décret n° 64-202 du 9 juillet 1964 fixant le montant des acomptes à verser aux producteurs de céréales de la récolte 1964
Article 3
Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent decret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 juillet 1964.
Ahmed BEN BELLA