Décret n° 64-199
· ج.ر عدد 55 لسنة 1964
Décret n° 64-199 du 3 juillet 1964 annulant le décret n° 64-189 du 23 juin 1964 portant recrutement exceptionnel dans certains emplois techniques et de spécialisation du ministère du tourisme
Article 3
Les chapitres du budget de fonctionnement de l'année courante concernant la direction de la production artisanale demeureront gérés par le ministère de l'économie nationale. Ce budget sera inscrit au ministère du tourisme pour l'exercice 1965.
