Article 7

Les adjoints techniques de l'élevage s'engagent, après leur admission dans l'enseignement vétérinaire superieur, à continuer à servir dans le cadre des services vétérinaires et de l'élevage du ministere de l'agriculture pendant une durée de dix ans.

A défaut ils devront rembourser au trésor la totalité du coût de leurs études.