Décret n° 64-195
· ج.ر عدد 55 لسنة 1964
Décret n 64-195 du 3 juillet 1964 portant création de la société nationale de constructions mécaniques et aéronautiques (S.OM.Ε.Α.)
Article 5
Le ministre de l'économie nationale est charge de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 juillet 1964.
Ahmed BEN BELLA.
