Décret n° 64-194
· ج.ر عدد 55 لسنة 1964
Décret n° 64-194 du 3 juillet 1964 portant organisation administrative et financière de l'Office national de l'artisanat traditionnel algérien
Article 7
Les recettes et les dépenses de chaque exercice sont évaluées dans un budget présentant de façon distinctive les prévisions de recettes et de dépenses ordinaires et extraor dinaires.
Les dépenses de personnel et de matériel doivent faire l'objet de prévisions distinctes.
