Décret n° 64-194
· ج.ر عدد 55 لسنة 1964
Décret n° 64-194 du 3 juillet 1964 portant organisation administrative et financière de l'Office national de l'artisanat traditionnel algérien
Article 2
Le conseil d'administration fixe l'emploi des crédits prévus pour les subventions de toutes natures, règle les affaires de l'Office dont il est saisi par le directeur et statue également sur toutes les questions artisanales qui lui sont soumises.
Il peut, dans ce domaine, déléguer partie de ses a'tribut.ons au directeur de l'O.Ν.Α.Τ.Α.