Décret n° 64-194
· ج.ر عدد 55 لسنة 1964
Décret n° 64-194 du 3 juillet 1964 portant organisation administrative et financière de l'Office national de l'artisanat traditionnel algérien
Article 16
L'excédent net de l'exercice est versé à un fonds de réserve qui doit être employé en valeurs de l'Etat.
