Décret n° 64-194
· ج.ر عدد 55 لسنة 1964
Décret n° 64-194 du 3 juillet 1964 portant organisation administrative et financière de l'Office national de l'artisanat traditionnel algérien
Article 15
L'agent comptable est soumis à la même législation que les comptables du trésor.
