Décret n° 64-194
· ج.ر عدد 55 لسنة 1964
Décret n° 64-194 du 3 juillet 1964 portant organisation administrative et financière de l'Office national de l'artisanat traditionnel algérien
Article 12
Les dépenses ordinaires comprennent : 1º les impositions établies par les lois. 2º les dépenses de personnel. 3º les dépenses locatives et d'entretien de bâtiments et de mobilier, d'éclairage, des frais d'impression de bureaux et de bibliothèque. 4° les frais de mission. 5 toutes autres dépenses de fonctionnement des services. 6º les dépenses d'action artisanale.
