Décret n° 64-185
· ج.ر عدد 66 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-185 bis du 22 juin 1964 créant un comité de gestion provisoire d' « électricité et gaz d'Algérie », р. 904
Article 4
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 juin 1964.
Ahmed BEN BELLA