Décret n° 64-185
· ج.ر عدد 66 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-185 bis du 22 juin 1964 créant un comité de gestion provisoire d' « électricité et gaz d'Algérie », р. 904
Article 3
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment l'ordonnance n° 62-053 du 22 septembre 1962 et le décret n° 62-549 du 22 septembre 1962 susvisés.
