Décret n° 64-185
· ج.ر عدد 66 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-185 bis du 22 juin 1964 créant un comité de gestion provisoire d' « électricité et gaz d'Algérie », р. 904
Article 2
Le ministre de l'économie nationale nomme les membres de ce comité, à l'exclusion du président qui est nommé par décret sur proposition ministérielle.
