Décret n° 64-185
· ج.ر عدد 66 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-185 bis du 22 juin 1964 créant un comité de gestion provisoire d' « électricité et gaz d'Algérie », р. 904
Article 1er
Il est créé un comité de gestion provisoire d'«Electricité et Gaz d'Algérie > chargé d'assurer le fonctionnement de l'établissement et de soumettre au ministre de l'économie nationale toutes études et propositions concernant l'activité de l'établissement.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 Août 1964