Décret n° 64-181
· ج.ر عدد 52 لسنة 1964
Décret n° 64-181 du 22 juin 1964 portant règlementation de la saisie des véhicules en infraction à la taxe unique sur les véhicules automobiles
Article 7
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie nationale, le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prédécret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 juin 1964.
Ahmed BEN BELLA
