Décret n° 64-18
· ج.ر عدد 11 لسنة 1964
Décret n° 64-18 du 20 janvier 1964 relatif à la rémunération des médecins chefs de service, médecins assistants et pharmaciens contractuels des hôpitaux psychiatriques et quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics
Article 3
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1963.
