Article 7

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juin 1964.

Ahmed EEN BELLA.

Arrêté du 29 mai 1964 portant ouverture d'un compte de trésorerie pour retracer les opérations du programme d'équipement administratif et social prévu en faveur des populations antérieurement réfugiées et installées dans les régions frontalières.

Le ministre de l'économie nationale, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu le décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 relatif au régime financier de l'Algérie, et notamment l'article 100;

Arrête :