Article 5

Des instructions ultérieures fixeront en cas de besoin les modalités d'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 mai 1964, Pour le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur du trésor et du crédit Yahia KHELIF MINISTERE DE L'AGRICULTURE