Article 3

Les opérations à réaliser au titre du compte visé à l'article 1er ci-dessus sont intégralement soumises auх règles de la comptabilité publique, tant en ce qui concerne l'émission préalable de titres de perception pour la prise en charge des recettes, que pour l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement des dépenses.