Décret n° 64-177
· ج.ر عدد 50 لسنة 1964
Décret n° 64-177 du 8 juin 1964 instituant une inspection nationale de l'autogestion industrielle
Article 2
L'inspection est dirigée par un inspecteur nommé par décret sur proposition du ministre de l'économie nationale; elle est placée sous l'autorité directe du ministre quant aux directives et à l'orientation de son travail.