Décret n° 64-176
· ج.ر عدد 50 لسنة 1964
Décret n° 64-176 du 8 juin 1964 règlementant l'intervention de la Banque centrale d'Algérie et de la Caisse algérienne de développement dans le financement des entreprises industrielles autogérées
TITRE I — Dispositions générales
Article 6
La Caisse algérienne de développement in'ervient dans la constitution de fonds de roulement sous forme d'avances ou de dotation, représentant la valeur du stock outl.
