Décret n° 64-176
· ج.ر عدد 50 لسنة 1964
Décret n° 64-176 du 8 juin 1964 règlementant l'intervention de la Banque centrale d'Algérie et de la Caisse algérienne de développement dans le financement des entreprises industrielles autogérées
TITRE I — Dispositions générales
Article 4
Elle a à cet effet pouvoir de signer les marchés de travaux et fournitures. Elle est associée aux appels d'offres, à leur dépouillement, aux adjudications. Elle autorise les règlements des fournisseurs sur présentation de certificats de réception délivrés par l'autorité de tutelle.