Décret n° 64-176
· ج.ر عدد 50 لسنة 1964
Décret n° 64-176 du 8 juin 1964 règlementant l'intervention de la Banque centrale d'Algérie et de la Caisse algérienne de développement dans le financement des entreprises industrielles autogérées
TITRE I — Dispositions générales
Article 2
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur de façon progressive par décision individuelle du ministre de l'économie nationale après avis de la Banque centrale d'Algérie.
