Article 50

Le fonds de base de l'entreprise représente les valeurs d'actifs confiées à la gestion de l'entreprise (valeurs immobilisées et stock outil): l'Etat est propriétaire du fonds de base et n'est engagé qu'à concurrence de son montant.

Le fonds de base est constitué par l'Etat; il peut être rédui ou augmenté par arrêté du ministre de l'économie national qui détermine le cas échéant, les droits et obligations attachés à cette diminution ou augmentation.