Décret n° 64-175
· ج.ر عدد 50 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-175 du 8 juin 1964 fixant l'organisation du secteur industriel socialiste
TITRE VI — DES PRESTATIONS A LA COLLECTIVITE NATIONALE
Article 47
Les sommes affectées au fonds national d'investissement font l'objet de dotation du fonds à des entreprises industrielles nouvelles ou en fonctionnement.
