Décret n° 64-175
· ج.ر عدد 50 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-175 du 8 juin 1964 fixant l'organisation du secteur industriel socialiste
TITRE VI — DES PRESTATIONS A LA COLLECTIVITE NATIONALE
Article 44
Tous les prélèvements pour le fonds national d'investissement et pour le fonds national d'équilibre de l'emploi sont versés à un fonds central d'investissement.
