Décret n° 64-175
· ج.ر عدد 50 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-175 du 8 juin 1964 fixant l'organisation du secteur industriel socialiste
TITRE V — DE L'EXECUTION DU PLAN FINANCIER
Article 37
L'organisme financier agréé contrôle les relations de crédits entre les entreprises industrielles autogérées et les ntreprises privées.