Décret n° 64-175
· ج.ر عدد 50 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-175 du 8 juin 1964 fixant l'organisation du secteur industriel socialiste
TITRE V — DE L'EXECUTION DU PLAN FINANCIER
Article 36
L'organisme financier agréé est associé à l'élaboration des plans et programmes; il assure l'exécution du programme financier sur proposition de la commission nationale de coordination et de programmation de l'industrie socialiste; il contrôle l'application des plans et programmes en suivant la gestion de l'entreprise.