Article 34

L'organisme financier agréé est seul habilité à attribuer des crédits d'exploitation à court terme à l'entreprise; il est seul habilité à recevoir les fonds destinés à l'équipement de l'entreprise ou aux dotations accordées à cette entreprise Il effectue les prélèvements réglementaires pour prestation à la collectivité nationale et est autorisé à cet effet, à débiter d'office les comptes de dépôts de l'entreprise.