Décret n° 64-175
· ج.ر عدد 50 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-175 du 8 juin 1964 fixant l'organisation du secteur industriel socialiste
TITRE IV — DES UNIONS DEPARTEMENTA'S ET NATIONALES D'ENTREPRISES
Article 31
Les unions nationales et départementales d'entreprises industrielles sont sous la tutelle du ministre de l'économie nationale.