Décret n° 64-175
· ج.ر عدد 50 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-175 du 8 juin 1964 fixant l'organisation du secteur industriel socialiste
TITRE IV — DES UNIONS DEPARTEMENTA'S ET NATIONALES D'ENTREPRISES
Article 28
Les unions départementales d'entreprises sont administrées par un conseil d'administration désigné par l'ensemble des entreprises adhérentes.