Article 23

A titre exceptionnel et temporaire, le directeur tépartemental de l'industrie exerce les pouvoirs de contrôle lu directeur de l'entreprise d'intérêt local tels que définie aux rticles 5, 14 "antépénultième alinéa et 20 du décret 63-95 du 2 mars 1963, pour autant que ce directeur n'ait pas été désigné