Décret n° 64-175
· ج.ر عدد 50 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-175 du 8 juin 1964 fixant l'organisation du secteur industriel socialiste
TITRE II — DE LA PLANIFICATION DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL SOCIALISTE
Article 21
La commission nationale de coordination et de programmation de l'industrie socialiste se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an pour déterminer les objectifs à réaliser au cours de l'année à venir.